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1. Objet : p>
- Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société iAdvize S.A.S., exploitant le site www.iAdvize.com (ci-après dénommé le Site), et vous ci après dénommée « l'Affilié », la personne physique ou morale ayant valablement accepté les conditions du programme d'affiliation d'iAdvize. li>
2. Exploitant du site et des services :
- Le Site et les services (tels que définis ci-après) qui y sont proposés sont exploités par la société iAdvize S.A.S. (ci-après dénommée iAdvize), immatriculée au RCS de Nantes sous le n°519 698 914, dont le siège social est situé 5 rue Jean Jacques Rousseau à Nantes (44).
3. Engagement contractuel :
- L'Affilié doit avoir 18 ans ou plus pour participer au programme d'affiliation.
- L'Affilié doit être un humain. Les comptes enregistrés par des robots ou tout autre méthode automatisée ne sont pas autorisés. li>
- L'Affilié doit fournir sa véritable identité, une adresse email valide et toutes autres informations nécessaires pour compléter le processus d'enregistrement.
- L’Affilié doit être une entreprise possédant un numéro de SIRET.
- L'Affilié est responsable de la sécurité de son compte et mot de passe, iAdvize ne peut être tenu responsable en cas de pertes d'informations ou de dommages dus à un manquement aux obligations de sécurité.
- Un Affilié ne peut avoir plus d'un compte.
- Le programme d'affiliation ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou dans un but non autorisé.
- L'Affilié ne doit pas utiliser le programme d'affiliation pour être commissionné sur son propre abonnement au Service iAdvize.
4. Liens et graphismes pour la promotion d'iAdvize :
- Une fois inscrit au programme d'affiliation, l'Affilié se verra assigner un identifiant unique d’affiliation.
- L'Affilié a l'autorisation d’utiliser liens, bannières ou tout autres éléments qui peuvent être intégrés à l’aide des codes HTML fournis par iAdvize et qui contiennent l’identifiant de l’Affilié. iAdvize fournira à l'Affilié les instructions, liens et graphismes à utiliser pour la promotion d'iAdvize. iAdvize est susceptible d’apporter des modifications à ces éléments à tout moment.
- Pour permettre un suivi précis des commissions d'affiliation, iAdvize fournit un format de lien qui doit impérativement être utilisé lors de la mise en œuvre d’un lien entre le site de l’Affilié et iAdvize ou toute autre communication de l'Affilié vers le site de iAdvize.
L'Affilié doit s'assurer que tout lien entre son site et iAdvize répond aux critères définis par iAdvize. Les liens vers iAdvize qui répondent au format définis sont nommés « liens d'affiliation »
L'Affilié ne pourra prétendre au commissionnement que sur des abonnements validés à travers ces liens d'affiliation ou son identifiant unique d'affiliation. - Les liens d’affiliation utilisés doivent être ceux exclusivement fournis par iAdvize. Toute autre lien (liens profonds ou liens vers d’autres pages du site) ne résulteront pas en un commissionnement lors de la validation d’une inscription.
5. Commissions et paiements :
- Pour qu'une vente soit éligible à un commissionnement, votre identifiant unique d'affiliation doit être renseigné dans le champ du formulaire d'inscription prévu à cet effet. Ce champ peut être automatiquement renseigné lorsque le visiteur a accédé au site depuis un lien d'affiliation et s'inscrit dans les 7 jours qui suivent. Ce champ peut également être renseigné manuellement.
- Deux types de commissions existent :
- La commission d'inscription
- La commission récurrente - La commission d'inscription est acquise une fois que le client a payé son premier mois d'abonnement.
La commission récurrente est acquise chaque mois à partir du deuxième mois d'abonnement payé par le client. Les commissions sont acquises uniquement si iAdvize réceptionne le paiement du client. - Les pourcentages de commissions sont susceptibles d'être modifiés, de manière unilatérale, à notre discrétion. Les modifications seront notifiées à l'Affilié 30 jours avant la mise en place du changement. Les commissions acquises avant modification seront payées au barème précédant la modification. Les commissions acquises après modification seront payées au nouveau barème.
- iAdvize ne paiera pas de commission si l'affiliation n'est pas automatiquement suivie par notre système depuis les liens d'affiliations ou l'identifiant unique d'affiliation fournis par iAdvize. iAdvize se réserve le droit de disqualifier toute commission acquise à travers des moyens frauduleux, illégaux, agressifs ou douteux.
- En cas de remboursement d’un abonnement d’un client, la commission sera annulée.
En cas de résiliation du client, le commissionnement récurrent est annulé.
6. Barème de commission :
- Commission d'inscription : 50 % du montant du premier mois d'abonnement
- Commission récurrente : 10% du montant des abonnements des mois suivants
7. Calendrier de paiement des commissions :
- L'affilié sera payé approximativement sous 40 jours à partir du moment où les commissions ont atteint un montant de 100 €. Aucun paiement ne sera déclenché si le seuil de 100 € n'est pas atteint.
- Les paiements des commissions seront effectués une fois que l'Affilié aura atteint un revenu de 100 euros. Si le total de vos commissions n’atteint pas le seuil de 100 euros vos commissions ne vous seront pas réglées.
Les paiements sont effectués sur un compte Paypal ou sur un compte bancaire par virement. Dans le cadre d’un virement un RIB est nécessaire. - Une facture est émise par iAdvize pour votre compte à chaque paiement. A cet effet les informations de facturation doivent être remplies dans votre compte d'affiliation d'iAdvize. La validation des présentes conditions d'utilisation valide de facto le mandat de facturation en annexe et est nécessaire à l’établissement de la facturation pour votre compte.
9. Définition de la clientèle :
- Les clients acquis via le programme d'affiliation d'iAdvize sont considérés comme clients d'iAdvize.
Les prix des Services d'iAdvize pouvant évoluer à tout moment, vous ne devez pas les afficher sur votre site.
10. Responsabilités de l'Affilié :
- L'Affilié est seul responsable du développement, de l'affichage et de la maintenance de son site.
Par exemple, il est seul responsable de :
- L'affichage des liens d'affiliation sur son site.
- La non violation d'accord avec un tiers.
- La pertinence, vérité et propriété du contenu de son site.
- L'aspect légal du contenu de son site.
- La politique de respect de la vie privée de son site.
11. Résiliation et annulation de contrat :
- iAdvize se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le compte de l'Affilié et de refuser toute nouvelle demande d'affiliation pour toute raison et à n'importe quel moment.
iAdvize se réserve le droit de ne pas procéder au paiement de commissions acquises de manière frauduleuse.
12. Droit d’auteur et propriété du contenu :
- iAdvize ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu (textes, images) que vous publiez via ses Services.
- iAdvize n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus que vous diffusez. Toutefois, dans l'hypothèse ou iAdvize aurait connaissance de contenus contrevenants, lesdits contenus seraient immédiatement supprimés, sans préjudice du droit d'iAdvize de résilier votre abonnement.
- Par ailleurs, iAdvize se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d'identifier l'auteur des agissements délictueux.
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- Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services ou l'accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse d'iAdvize.
13. Contact :
- Si vous souhaitez faire part de vos commentaires, communiquer une information ou poser une question concernant l'utilisation du Site et des Services, à l'exception des plaintes prévues à l'article 14 ci-dessous, Vous pouvez contacter iAdvize à l'adresse électronique suivante : contact@iadvize.com.
14. Vie privée :
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- Eu égard à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse électronique suivante : contact@iadvize.com.
15. Références :
- Sauf notification contraire de votre part à iAdvize, vous autorisez iAdvize à faire usage de vos noms commerciaux, marques, logos, noms de domaines au sein de ses documents commerciaux.
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iAdvize ne peut être tenu responsable de dommages ( ou perte d'exploitation ) consécutive à l'utilisation du programme d'affiliation.
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17. Plaintes :
- Tous actes commis sur le site qui vous seraient préjudiciables peuvent faire l'objet d'une plainte auprès d'iAdvize. Cette plainte doit automatiquement être transmise à :
iAdvize
5 rue Jean Jacques Rousseau
44000 Nantes
OU
reclamation@iadvize.com -
La plainte doit comporter obligatoirement :
la date de sa notification,
l'identité du plaignant :
- s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement),
les noms et domicile du destinataire (s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social),
la description des faits litigieux et leur localisation précise,
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, - la copie de la correspondance, adressée à l'auteur ou à l'éditeur à l'origine des informations ou activités litigieuses, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
- iAdvize aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
18. Compétence juridictionnelle :
- Tout litige relatif aux relations contractuelles entre iAdvize et vous relève de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes.
19. Annexe : Mandat de facturation
-
ENTRE :
IADVIZE,
Société par actions simplifiées au capital de 12 000€
RCS Nantes : 519 698 914
n° de TVA intracommunautaire : FR40519698914
Adresse
5 rue Jean Jacques Rousseau
44000 Nantes
ci après dénommé(e) iAdvize
ET :
l’Affilié -
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’Affilié donne par le présent mandat à iAdvize afin d'établir en son nom et pour son compte, les factures de ses commissions d’affiliation.
Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par iAdvize selon les modalités prévues par la loi et les conditions de la transaction ou du contrat authentifié par iAdvize
Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Affilié que, conformément à la loi et à la doctrine administrative (B.O.I. N°136 du 07 août 2003), celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants :
- conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
- verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par iAdvize.
- réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue.
- signaler à iAdvize toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA.
En application de ce mandat, l’Affilié s’engage à informer iAdvize de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture, afin de permettre à iAdvize d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives.
Le présent mandat est conclu à compter de sa date de signature par les deux parties et il est valable pour toute la durée du contrat d'affiliation qui lie l’Affilié à iAdvize, sauf dénonciation du présent mandat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
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